Raad van State (België) 24 June 2011, 214113 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 214.113 du 24 juin 2011G./A.194.820/VI-18.465En cause : l'association sans but lucratif SANTHEA,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, n [o] 24,1060 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté par la Vice-PremièreMinistre et Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, chargée de l'Intégration