Raad van State (België) 29 June 2011, 214265 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 214.265 du 29 juin 2011G./A.197.142/VI-18.716En cause : la société privée à responsabilité limitée SANI JACQ,ayant élu domicile chezMes Valérie LONEUX etIsabelle TASSET, avocats,quai Marcellis, n [o] 4/11,4020 Liège,contre :l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME,des Indépendants, de l'Agriculture et dela Politique scientifique.