Raad van State (België) 13 July 2011, 214585 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 214.585 du 13 juillet 2011A.187.848/VIII-6318En cause : SIMON Éric,ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège,contre :l'État belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.LE PRÉSIDENT F.F.