Raad van State (België) 26 August 2011, 214882 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 214.882 du 26 août 2011A. 182.614/XV-567En cause : LOQUIFIER Cécile,ayant élu domicile chezMe E. DECONINCK, avocat,rue de l'Athénée 387500 Tournai,contre :1. la Ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMes E. VAN DAELE et B. VERZELE, avocats,drève Gustave Fache 3 bte 47700 Mouscron,2. le Collège provincial du Hainaut .