Raad van State (België) 31 August 2011, 214911 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFA R R ÊTn° 214.911 du 31 août 2011A. 186.620/V-1771En cause : l’association sans but lucratif SYNDICAT DES AVOCATSPOUR LA DÉMOCRATIEassistée et représentée parMe Vincent Letellier, avocatayant son cabinet à 1030 Bruxellesavenue Emile Verhaeren 15où il est fait élection de domicilecontre:l’ÉTAT BELGEreprésenté par le ministre de la Justiceassisté