Raad van State (België) 23 September 2011, 215302 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 215.302 du 23 septembre 2011A. 192.282/XV-1509En cause : 1. la s.c.r.l. Intercommunale d'incendie de Liège et environs,2. la ville de Seraing,3. la commune de Beyne-Heusay,4. la commune d'Ans,5. la commune de Bassenge,ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG et N.