Raad van State (België) 27 September 2011, 215360 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 215.360 du 27 septembre 2011G./A.199.576/VI-19.062En cause : VIEILLEVOYE Joëlle,ayant élu domicile chezMe Arnaud JAMINON, avocat,quai de Marcellis, n [o] 13,4020 Liège,contre :l'Etat belge, représenté par la Vice-PremièreMinistre et Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, chargée de l'Intégrationsociale,ayant élu domicile