Raad van State (België) 3 October 2011, 215490 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 215.490 du 3 octobre 2011A.148.580/VIII-4105En cause : VANDE MAELE René,ayant élu domicile chezMes Olivier RONSE et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles,contre :l'Office régional bruxellois de l'emploi,en abrégé O.R.B.EM,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.