Raad van State (België) 18 October 2011, 215811 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 215.811 du 18 octobre 2011A. 200.713/XV-1565En cause : COCHAUX Fabienne,ayant élu domicile chezMe M. BAZIER, avocat,rue Jaumain 165330 Assesse,contre :1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre,ayant élu domicile chezMe G. GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale .Parties intervenantes :1.