Raad van State (België) 9 January 2012, 217151 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 217.151 du 9 janvier 2012G./A.202.960/VI-19.384En cause : la société anonyme GILLES MOURY,ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue de Bèze en Bourgogne, n [o] 62,5000 Namur,contre :la société coopérative à responsabilité limitéeIntercommunale pour la gestion et la réalisationd'études techniques et économiques, en abrégé