Raad van State (België) 12 January 2012, 217208 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 217.208 du 12 janvier 2012A. 166.290/XV-1101En cause : les Communautés européennes,représentées par le Conseil de l'Union européenne,ayant élu domicile chezMe R. de BRIEY, avocatplace de l'Hôtel de Ville, 15-16,1300 Wavre,contre :la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chezMe J.-P.