Raad van State (België) 16 January 2012, 217239 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 217.239 du 16 janvier 2012G./A.196.386/VI-18.637En cause : la société anonyme PHARMANET,ayant élu domicile chezMes Luc MISSON etSylvie BREDAEL, avocats,rue de Piteurs, n [o] 41,4020 Liège,contre :l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministreet Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,chargée de l'Intégration