Raad van State (België) 16 January 2012, 217243 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 217.243 du 16 janvier 2012A.187.563/XV-1153En cause : la s.a. EUROPEAN AIR TRANSPORT,ayant élu domicile chezMes D. LINDEMANS etPh. MALHERBE, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles,contre :1. le Collège d'environnement de laRégion de Bruxelles-Capitale,2. la Région de Bruxelles-Capiltale,ayant tous deux élu domicile chezMe Fr.