Raad van State (België) 19 January 2012, 217383 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 217.383 du 19 janvier 2012A. 195.259/XIII-5469En cause : 1. la Société anonymeEQUINOXE IMMO,2. la Société privée à responsabilité limitéeLUPTON,ayant toutes deux élu domicile chezMe Frédéric D'AOUST, avocat,rue du Monastère 121000 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,ayant élu