Raad van State (België) 1 February 2012, 217646 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 217.646 du 1 [er] février 2012A.192.931/VIII-6937En cause : MASKENS Ingrid,ayant élu domicile chezM [e] Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,contre :le centre public d'action sociale de Chaumont-Gistoux,représenté par son conseil de l'action sociale,ayant élu domicile chezM [e] Laure DEMEZ, avocat,rue des Coteaux