Raad van State (België) 1 February 2012, 217656 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 217.656 du 1 [er] février 2012A. 190.828/XIII-5167En cause : 1. MARCHAND Anne-Sophie,HASTRAIS Philippe,ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques MATHIEU, avocat,avenue de la Toison d'Or 286900 Marche-en-Famenne,contre :la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue Georges