Raad van State (België) 16 February 2012, 218036 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 218.036 du 16 février 2012A. 169.871/XIII-4045En cause : la Ville de Ciney,ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur,contre :la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.Partie intervenante :la Société anonyme de droit publicSOCIETE PUBLIQUE DEGESTION DE L'EAU, en abrégé "S.P.G.E.