Raad van State (België) 6 March 2012, 218324 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 218.324 du 6 mars 2012A. 200.068/XI-17.982En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe S. SAROLÉA, avocat,rue des Brasseurs 301400 Nivelles,contre :le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.LE CONSEIL D'ÉTAT, XI [e ] CHAMBRE,Vu la requête introduite le 4 mai 2011 par XXX qui demande lacassation de la décision n° 59.