Raad van State (België) 6 March 2012, 218325 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 218.325 du 6 mars 2012A. 189.158/XI-18.601En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue des Brasseurs 301400 Nivelles,contre :l'État belge, représenté parla Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration,à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.