Raad van State (België) 8 March 2012, 218387 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 218.387 du 8 mars 2012A. 200.758/XI-18.112En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe P. VANCRAEYNEST, avocat,avenue de Fidevoye 95530 Yvoir,contre :l'État belge, représenté parla Secrétaire d'État à l'Asile et laMigration, à l'Intégration sociale et à laLutte contre la pauvreté.