Raad van State (België) 9 March 2012, 218403 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 218.403 du 9 mars 2012A. 201.725/XI-18.255En cause : l'État belge, représenté parla Secrétaire d'État à l'Asile et laMigration, à l'Intégration sociale et à laLutte contre la pauvreté,ayant élu domicile chezMes C. PIRONT, P. LEJEUNE, & D. MATRAY, avocats,rue des Fories 24020 Liège,contre :XXX,ayant élu domicile chezMe D.