Raad van State (België) 21 March 2012, 218565 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 218.565 du 21 mars 2012G./A.34.335/VI-8.230En cause : LAHAUT Paul, décédé,rue Joseph Brand, n° 46,1030 Schaarbeek,contre :1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministreet Ministre de l'Intérieur,2. le Bureau de sélection de l'administrationfédérale (SELOR).LE PRESIDENT DE LA VI [e] CHAMBRE,I.