Raad van State (België) 30 March 2012, 218801 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 218.801 du 30 mars 2012A. 202.390/VIII-7838En cause : GLINNE Thierry,ayant élu domicile chezM [e] Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 253/401180 Bruxelles,contre :l'État belge, représenté parle Ministre des Entreprises publiques, de la Politiquescientifique et de la Coopération au développement,ayant élu domicile chezM [e]