Raad van State (België) 8 May 2012, 219270 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 219.270 du 8 mai 2012G./A.198.815/VI-18.966En cause : la société anonyme PHARMANET,ayant élu domicile chezMes Luc MISSON etSylvie BREDAEL, avocats,rue de Pitteurs, n [o] 41,4020 Liège,contre :l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministreet Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,chargée de Beliris et des