Raad van State (België) 10 May 2012, 219315 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 219.315 du 10 mai 2012A. 200.541/XI-18.066En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue des Brasseurs 301400 Nivelles,contre :le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .LE CONSEIL D'ÉTAT, XI [e] CHAMBRE,Vu la requête introduite le 7 juin 2011 par XXX, qui demande lacassation de la décision n° 61.