Raad van State (België) 7 June 2012, 219668 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 219.668 du 7 juin 2012A. 199.901/XIII-5866En cause : 1. la Société anonyme SNOW GAMES,2. la Société privée à responsabilité limitéeDELECOSSE,la Société anonyme VIDTS,WELLENS Jean-Marc,ayant tous élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur,contre :la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu