Raad van State (België) 8 June 2012, 219686 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 219.686 du 8 juin 2012A. 196.164/VIII-7272En cause : RASSART Vincent,ayant élu domicile chezM [e] Raphaël MOSSOUX, avocat,rue Charles Magnette 2C/0134000 Liège,contre :l'État belge, représenté par :1. le Ministre des Finances,2. le Ministre du Budget,3. le Ministre des Pensions.