Raad van State (België) 25 June 2012, 219932 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 219.932 du 25 juin 2012G./A.202.606/VI-19.586En cause : BASEKE Botikala,ayant élu domicilerue Gustave Renier, n [o] 64/1,4300 Waremme,contre :1. la commune de Saint-Josse-ten-Noode,2. l'Etat belge, représenté par la Vice-PremièreMinistre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalitédes chances.LE PRESIDENT DE LA VI [e] CHAMBRE,I.