Raad van State (België) 29 June 2012, 220134 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 220.134 du 29 juin 2012A. 195.477/VIII-7213A. 197.184/VIII-7400En cause : le centre public d'action sociale de Spa,ayant élu domicile chezM [e] Bruno COLLINS, avocat,rue Saint Jacques 11 bte 24000 Liège,contre :1. la Région wallonne, représentéepar le Gouvernement,2. la province de Liège, représentée parle collège provincial.