Raad van State (België) 5 July 2012, 220184 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 220.184 du 5 juillet 2012G./A.202.097/VI-19.282En cause : la société anonyme THALES BELGIUM,ayant élu domicile chezMes Denis PHILIPPE etSébastien DEPRE, avocats,avenue Louise, n° 240,1050 Bruxelles,contre :l’Etat belge, représenté par la Vice-PremièreMinistre et Ministre de l’Intérieuret de l’Egalité des chances,ayant élu domicile chezMes