Raad van State (België) 2 October 2012, 220833 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 220.833 du 2 octobre 2012A. 121.947/XV-1970En cause : la s.a. SOBELAIR,ayant élu domicile chezMe M. GODEFROID, avocat,boulevard de l’Empereur 31000 Bruxelles,contre :l’Institut bruxellois pour la gestionde l’environnement (I.B.G.E.),ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.