Raad van State (België) 15 October 2012, 221014 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 221.014 du 15 octobre 2012A. 125.010/XV-1965En cause : la société anonyme de droit tunisien TUNISAIR,ayant élu domicile chezMes D. LINDEMANS et Ph. MALHERBE, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles,contre :1. la Région de Bruxelles-Capitale,2. le Collège d'environnement de la Région deBruxelles-Capitale,ayant élu domicile chezMe Fr.