Raad van State (België) 15 October 2012, 221018 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 221.018 du 15 octobre 2012A. 204.143/XV-1893En cause : LEROY Claude,ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Émile de Mot 191000 Bruxelles,contre :1. l'État belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,2. la ville de Namur,3. la commune d'Uccle .Partie intervenante :MARTIN Rachelle,ayant élu domicile chezMe D.