Raad van State (België) 19 November 2012, 221402 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 221.402 du 19 novembre 2012A. 202.176/XI-18.313En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue des Brasseurs 301400 Nivelles,contre :le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.LE CONSEIL D'ÉTAT, XI [e ] CHAMBRE,Vu la requête introduite le 24 octobre 2011 par XXX, qui demande lacassation de la décision n° 67.