Raad van State (België) 3 December 2012, 221607 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 221.607 du 3 décembre 2012A. 204.716/XI-18.928En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe R. FONTEYN, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles,contre :le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .LE PRÉSIDENT DE LA XI [e ] CHAMBRE,Vu la requête introduite le 27 avril 2012 par XXX, qui demande lacassation de la décision n° 78.