Raad van State (België) 11 December 2012, 221698 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 221.698 du 11 décembre 2012A. 205.571/XI-19.094En cause : l'État belge, représenté parla Secrétaire d'État à l'Asile etla Migration, à l'Intégration sociale età la Lutte contre la pauvreté,contre :XXX,ayant élu domicile devant le Conseil duContentieux des étrangers, chezMe M. CAMARA, avocat,rue du Berceau 341000 Bruxelles.