Raad van State (België) 10 January 2013, 221977 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 221.977 du 10 janvier 2013A. 203.897/XI-18.752En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocat,rue de la Régence 231000 Bruxelles,contre :le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.LE CONSEIL D'ÉTAT, XI [e ] CHAMBRE,Vu la requête introduite le 2 mars 2012 par XXX, qui demande lacassation de la décision n° 74.