Raad van State (België) 10 January 2013, 221998 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 221.998 du 10 janvier 2013A. 203.498/XI-18.677En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue des Brasseurs 301400 Nivelles,contre :le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.LE CONSEIL D'ÉTAT, XI [e ] CHAMBRE,Vu la requête introduite le 2 février 2012 par XXX, qui demande lacassation de la décision n° 73.