Raad van State (België) 17 January 2013, 222113 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 222.113 du 17 janvier 2013A. 203.119/XI-18.600En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe E. SCHOUTEN, avocat,chaussée de Haecht 551210 Bruxelles,contre :l'État belge, représenté parla Secrétaire d'État à l'Asile et laMigration, à l'Intégration socialeet à la Lutte contre la pauvreté,ayant élu domicile chezMes C. PIRONT, P. LEJEUNE &D.