Raad van State (België) 18 January 2013, 222147 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 222.147 du 18 janvier 2013A. 204.659/XV-1928En cause : la s.p.r.l. «Le Paradis de Schaerbeek»,ayant élu domicile chezMe J. VANDEUREN, avocat,rue de la Cambre 22C/91200 Bruxelles,contre :1. la commune de Schaerbeek,2. le bourgmestre de la commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG etFr.