Raad van State (België) 24 January 2013, 222232 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 222.232 du 24 janvier 2013A.204.353/XI-18.843En cause : l’Etat belge, représenté parla Secrétaire d'État à l'Asile etla Migration, à l'Intégration sociale età la Lutte contre la pauvreté,contre :XXX,ayant élu domicile, devant le Conseildu contentieux des étrangers, chezMe W. NGASHI NGASHI, avocat,rue de la Prévoyance 581000 Bruxelles.