Raad van State (België) 5 March 2013, 222718 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 222.718 du 5 mars 2013A. 204.302/VIII-7954En cause : LASSINE Joëlle,ayant élu domicile chezM [e] Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de l'Empereur 241000 Bruxelles,contre :le centre public d'action sociale de Soumagne,représenté par le conseil de l'action sociale,ayant élu domicile chezM [e] Serge MARCY, avocat,rue du Jardin Botanique