Raad van State (België) 5 March 2013, 222719 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 222.719 du 5 mars 2013A. 167.594/XV-2095En cause : la société de droit de Hong Kong Cathay Pacific AirwaysLtd,ayant élu domicile chezMe C. ERKELENS, avocat,avenue Louise 235/11050 Bruxelles,contre :1. la Région de Bruxelles-Capitale,2. le Collège d'environnement de la Région deBruxelles-Capitale,ayant élu domicile chezMe Fr.