Raad van State (België) 5 March 2013, 222737 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 222.737 du 5 mars 2013A. 206.039/XI-19.191En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe R. FONTEYN, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles,contre :l'État belge, représenté parla Secrétaire d'État à l'Asile etla Migration, à l'Intégration sociale età la Lutte contre la pauvreté.