Raad van State (België) 5 March 2013, 222739 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 222.739 du 5 mars 2013A. 205.998/XI-19.176En cause : XXX,ayant élu domicile chezMes R. FONTEYN & R.-M. SUKENNIK, avocats,rue de Florence 131000 Bruxelles,contre :l'État belge, représenté parla Secrétaire d'État à l'Asile etla Migration, à l'Intégration sociale età la Lutte contre la pauvreté.