Raad van State (België) 5 March 2013, 222740 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 222.740 du 5 mars 2013A. 205.849/XI-19.152En cause : l'État belge, représenté parla Secrétaire d'État à l'Asile etla Migration, à l'Intégration sociale età la Lutte contre la pauvreté,contre :XXXayant élu domicile, devantle Conseil du Contentieux des étrangers, chezMe B. MBARUSHIMANA, avocat,rue E. Van Cauwenbergh 651080 Bruxelles.