Raad van State (België) 5 March 2013, 222741 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 222.741 du 5 mars 2013A. 205.799/XI-19.141En cause : l'État belge, représenté parla Secrétaire d'État à l'Asile etla Migration, à l'Intégration sociale età la Lutte contre la pauvreté,contre :XXXagissant en son nom propre eten qualité de représentante légalede son enfant mineur,XXX,ayant élu domicile, chezMe J.