Raad van State (België) 7 March 2013, 222780 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 222.780 du 7 mars 2013A. 205.368/XI-19.040En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe Z. CHIHAOUI, avocat,rue du Marché au Charbon 831000 Bruxelles,contre :l'État belge, représenté par représentépar la Secrétaire d’Etat à l’Asile etla Migration, à l’Intégration socialeet à la Lutte contre la pauvreté.