Raad van State (België) 12 March 2013, 222822 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 222.822 du 12 mars 2013A. 203.922/XI-18.756En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe V. BARANYANKA, avocat,avenue de Selliers de Moranville 841082 Bruxelles,contre :l'État belge, représenté parla Secrétaire d'État à l'Asile etla Migration, à l'Intégration sociale età la Lutte contre la pauvreté.