Raad van State (België) 15 March 2013, 222891 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 222.891 du 15 mars 2013G./A.201.834/VI-19.255En cause : CHLATKA Pierre,ayant élu domicile chezMe Victor PUZAJ, avocat,rue du Général Bertrand, n [o] 22,4000 Liège,contre :l'Etat belge, représenté par la Vice-PremièreMinistre et Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, chargée de Beliris et desInstitutions culturelles